ACTU PROPRIÉTAIRES

Taxe d'habitation : surtaxe confirmée

AFP / LEFIGARO.FR | Mercredi 12 novembre 2014

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2014 introduit une hausse de 20% de la taxe d'habitation dans les zones tendues, telles que Paris, sur les logements meublés qui ne sont pas une résidence principale.

Cette majoration peut aussi être appliquée par les collectivités qui le souhaitent dans d'autres zones, et son produit, estimé par le ministère des Finances à 150 millions d'euros, est versé au budget des communes, qui peuvent choisir de ne pas l'appliquer.

                                                             

Taxe d'habitation : attention, la surtaxe sur les résidences secondaires en cache une autre

LEXPRESS.FR | MERCREDI 05 NOVEMBRE 2014

Pour compenser les baisses de dotations de l'Etat aux collectivités locales le ministère de l'Economie et des Finances propose d'augmenter de 20% la taxe d'habitation des résidences secondaires. Cette surtaxe qui si elle est votée ne concernera que certaines communes ne doit pas faire oublier que Bercy planche également sur la modification des valeurs locatives cadastrales des immeubles. Explications. 

Et revoilà le projet de surtaxe sur les résidences secondaires. Ce nouvel impôt déjà évoqué l'an dernier revient aujourd'hui sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera discuté au parlement dans la deuxième quinzaine de novembre.  
Pour compenser les baisses de dotations de l'Etat aux collectivités locales, Bercy n'a, comme d'habitude, qu'une solution à proposer aux communes, départements ou régions : prendre l'argent dans le portefeuille des contribuables. Si le projet est adopté en l'état, les propriétaires de résidences secondaires verront leur taxe d'habitation augmenter de 20 % l'an prochain.  

La notion de zone tendue est assez flexible

Cette surtaxe ne s'appliquerait que dans les "zones tendues". Mais la notion de zone tendue est assez flexible. Par un heureux effet du "hasard", on y trouverait les régions où les résidences secondaires sont particulièrement nombreuses : Paris, la Côte d'Azur, certaines communes de la côte Atlantique ou des Alpes. Le but du gouvernement est d'inciter les propriétaires à louer leurs biens.
Mais il faut être clair. Quand on détient une résidence secondaire, par exemple un petit pied-à-terre à Paris, c'est pour l'occuper lors de courts séjours et non pour le louer le rendant ainsi indisponible. Dans certaines communes où la taxe d'habitation n'est pas très élevée, la surtaxe n'incitera pas les propriétaires à louer. A Paris, la taxe moyenne est de 464 euros. La note passerait à 557 euros.  

Surtaxe inefficace

Pour d'autres communes, en revanche, la facture sera saignante. Dans ce cas, le propriétaire aura plutôt tendance à vendre son bien qu'à le louer. Ou il logera ses proches de façon à pouvoir occuper le bien de temps en temps. Bref, cette surtaxe risque d'être totalement inefficace. Le seul but en réalité est de créer un nouvel impôt pour les collectivités locales qui devrait leur rapporter 150 millions d'euros. 
De plus, si elle est votée elle contribuera à alourdir la fiscalité immobilière déjà bien pesante. Récapitulons la taxation des résidences secondaires : des impôts locaux appliqués sur la valeur locative cadastrale sans aucun abattement tenant compte de la situation de famille, des biens à déclarer à l'ISF pour leur valeur brute là encore sans réfaction, une plus-value en cas de vente supportant un impôt de 34,5 %, une taxe sur les ordures ménagères due sans aucune considération de la faible utilisation du service par rapport à une habitation principale... 

Les impôts locaux vont exploser

Enfin, cette taxe peut à terme s'avérer particulièrement pénalisante. Le gouvernement et les élus planchent actuellement sur la modification des valeurs locatives cadastrales des immeubles, c'est-à-dire de la base sur laquelle sont calculés les impôts locaux. Il s'agit de supprimer la valeur cadastrale loin des loyers du marché pour retenir une base d'impôt le plus proche possible des loyers réels qu'un propriétaire pourrait tirer de ses biens.  
Si cette modification de valeur n'est pas accompagnée d'une diminution drastique des taux d'imposition souvent confiscatoires de nombreuses communes, les impôts vont exploser. On parle d'un doublement, voir même d'un triplement du montant des impôts locaux. Alors si on y ajoute la taxe de 20 %, il n'y aura plus qu'à vendre à sa résidence secondaire. A condition de trouver preneur. Et d'acheter une caravane car ce "logement" pouvant être déplacé ne supporte pas les impôts locaux ! 

En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/taxe-d-habitation-attention-la-surtaxe-sur-les-residences-secondaires-en-cache-une-autre_1619054.html#t8zRQCzM6fzJKY6O.99

                                                             

Taxe surprise sur les résidences secondaires

LESECHOS.Fr | MARDI 04 NOVEMBRE 2014

EXCLUSIF L’exécutif devrait proposer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires en « zone tendue ». Une mesure similaire avait déjà été présentée fin 2012.
A l’époque, elle avait été baptisée la « taxe week-end ». Deux ans après avoir renoncé à instaurer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, le gouvernement revient à la charge. Une mesure créant un surcroît de taxe d’habitation pour les résidences secondaires situées dans les « zones tendues » devrait figurer dans le collectif budgétaire présenté la semaine prochaine. En clair, tous les biens hors résidence principale sont potentiellement concernés, de la maison de campagne à l’appartement complémentaire non loué en centre ville, en passant par les biens détenus par des étrangers.
Pour l’exécutif, l’objectif est double : libérer des logements là où c’est nécessaire en incitant les propriétaires à louer leurs biens, mais aussi dégager des ressources pour les collectivités locales. Cette surtaxe rapporterait en effet 150 millions d’euros aux communes, qui pourraient choisir ou non de la mettre en application. La surtaxe devrait s’élever à 20 % de la taxe d’habitation payée sur le bien, avec un dégrèvement pour les résidences détenues pour des motifs professionnels et pour les personnes modestes vivant en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Elle concernera les résidences en « zone tendue », c’est-à-dire dans une trentaine de grandes agglomérations en France (en Ile-de-France, sur la côte Atlantique et méditerranéenne, ainsi que dans certaines villes des Alpes et du Sud-Ouest...).
Le dispositif ressemble à s’y méprendre à celui que le gouvernement Ayrault avait proposé en décembre 2012, et qui instaurait une surtaxe d’habitation sur les logements sous-occupés, fixée à 5 % de la valeur locative du logement – ce qui équivaut à environ 20 % de la taxe d'habitation. A l’époque, la mesure, qui devait financer le logement social, avait suscité une levée de boucliers, y compris au sein de la majorité. L’exécutif avait dû faire marche arrière et préféré durcir la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières des résidences secondaires. C’est d’ailleurs le dispositif proposé par l’actuel secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, alors rapporteur du budget à l’Assemblée et hostile à ce qu’il avait alors appelé la « taxe week-end », qui avait été adopté.

150 millions pour les communes

La nouvelle version recueillerat-elle cette fois davantage de soutiens au Parlement ? L’exécutif a en tout cas travaillé son dispositif : contrairement à la précédente mouture, le produit de la surtaxe sera fléché vers les collectivités, au moment où celles-ci se plaignent des effets délétères sur l’investissement de la baisse des dotations de l’Etat dans le budget 2015. La surtaxe sera en outre à leur main : elles pourront choisir de ne pas l’appliquer.
Reste que la mesure risque d’ajouter de la complexité à un secteur qui subit des modifications fiscales quasiment chaque année. Le budget 2015 comporte une série de mesures du plan logement, censées doper l’investissement dans l’immobilier : dispositif Pinel étendu, abattement sur les droits de donation, plus-values de cessions allégées sur les terrains à bâtir... Des mesures dont le coût total avoisinera 1,5 milliard d’euros à terme.


A Paris, un appartement sur six est une résidence secondaire

A Paris, la surtaxe sur les résidences secondaires visera avant tout à libérer des logements peu ou pas occupés. La capitale compte en effet quelque 174.000 résidences ­secondaires. Surtout, la part du parc constituée de résidences secondaires ne cesse de croître, passant de 13 % des logements il y a cinq ans, à 16 % aujourd’hui. Dans certains arrondissements (6e, 7e et 8e arrondissements), elle atteint même 35 à 40 %. La mairie plaide du coup depuis des années pour des mesures correctrices. La surtaxe fixée à 20 % de la taxe d’habitation incitera-t-elle les propriétaires à louer leurs biens et dégager ainsi des logements inoccupés dans la capitale ? Cela n’est pas certain. La taxe d’habitation moyenne s’élevant à 464 euros à Paris, le surcoût avoisinerait les 90 euros... A défaut, cela constituera un complément de ressources pour la Ville.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20141104/lec1_france/0203908958913-une-nouvelle-taxe-en-vue-sur-les-residences-secondaires-1060608.php?rPK8HdzebLBUvKa8.99

                                                             



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